Prud’hommes – Licenciement sans cause, travail dissimulé, heures supplémentaires : une responsable de magasin obtient 80 000 euros aux prud’hommes (CPH Saint Nazaire 7 oct. 2024, def.)
-Par jugement du conseil de prud’hommes de Saint Nazaire du 7 octobre 2024, une responsable de magasin obtient 80 000 euros au total, notamment pour licenciement sans cause, rappel d’heures supplémentaires, travail dissimulé, non-respect des durées maximales, rappel de rémunération variable, emploi pendant le chômage partiel (covid), exécution déloyale du contrat de travail.
La société n’a pas interjeté appel.
1) EXPOSÉ DES FAITS
Le 19 juin 2015, Madame X a été engagée par la SARL DS JADE sous contrat de travail à durée indéterminée en qualité de conseillère de vente.
À ce titre, Madame X travaillait dans un magasin sous enseigne « CELIO » dans la zone commerciale Leclerc de PORNIC (Pièce n°1)
A compter du 17 juin 2019, Madame X a été mise à disposition de la SARL PAYS BLANC en qualité de responsable de magasin, tout en continuant en parallèle à assurer ces mêmes fonctions pour la SARL DS JADE.
La SARL PAYS BLANC commercialisait également la marque « CELIO » dans la galerie commerciale Leclerc de Guérande.
Madame X assurait dès lors le « double-pilotage » des deux magasins (Pièce n° 24,1).
Le 24 février 2022, Madame X va travailler exclusivement pour la SARL DS PAYS BLANC.
Madame Z, gérante, a unilatéralement décidé que Madame X travaillerait désormais uniquement pour le compte de la SARL DS PAYS BLANC, à Guérande, et cette évolution de ses conditions de travail ne fera l'objet d'aucun avenant à son contrat de travail.
Au mois de mars et avril 2022, les sociétés DS JADE et PAYS BLANC ont procédé à des changements d'enseignes.
Ainsi, la société DS JADE, à Pornic, commercialisait désormais la marque « PIMKIE », et la société DS PAYS BLANC, à Guérande, la marque « F ».
Dès lors, à compter du 12 mars 2022, Madame X s'est retrouvée à gérer un magasin sous enseigne « F » et non plus « CELIO », pour le compte de la société PAYS BLANC.
Madame X s'est déplacée sur le magasin PIMKIE afin d'aider à l'implantation, sur demande expresse de Madame Z (Pièce n° 17,4).
Le 20 avril 2022, Madame X a été placée en arrêt-maladie, après avoir contracté le virus de la COVID-19.
Le 9 mai 2022, « dispense d'activité » de Madame X.
De retour 15 jours plus tard, Madame X recevait de la part de Madame Z, la gérante, un SMS l'invitant à un entretien. Au cours de celui-ci, Madame X était invitée à rentrer chez elle alors qu'elle devait prendre ses fonctions une heure après la tenue de cet entretien (Pièce n° 11 bis).
Par courrier recommandé adressé le 11 mai, Madame X a été convoquée à un entretien préalable à sanction, qui pouvait aller jusqu’au licenciement, dont la date a été fixée au 20 mai 2022, avec confirmation de sa dispense d'activité (Pièce n° 12).
Le 20 mai 2022, Madame X a été reçue à son entretien préalable par Madame Z, gérante.
Madame X a contesté l'intégralité des griefs.
Suivant courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 mai 2022, présenté le 25 mai 2022, Madame X se voyait notifier son licenciement pour faute, et ce sur la base de cinq griefs.
Le 13 décembre 2022, Madame X, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté son licenciement.
Le 18 avril 2023, Madame X a saisi le Conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire de demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture de son contrat de travail.
Vu l'article 455 du Code de procédure civile.
Les prétentions et pièces par voie de conclusion ont été déposées par les parties aux greffes du tribunal en temps et en heures ; il convient donc de se référer à ces pièces, dires et prétentions défendus oralement à la barre.
Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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