Loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire
-La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire est publiée au Journal officiel
Pour lire la loi, vous pouvez télécharger le lien pdf ci-dessous.
Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 45, rue Saint Etienne 59000 Lille tel: 0320575324
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