Contrat à durée déterminée d’usage (CDDU) : le décret n° 2025-263 du 21 mars 2025 autorise les CDDU pour l’EDA (économat des armées) à l’étranger
Le CDDU est un CDD dérogatoire.
Il n’est pas soumis au délai de carence entre 2 contrats, l’indemnité de précarité n’est pas due sauf dispositions plus favorable.
Enfin, le CDDU n’est pas soumis à la durée maximale de 18 mois.
Le décret du 21 mars 2025 complète la liste des secteurs d'activité dans lesquels il est possible de recourir au contrat à durée déterminée d'usage.
Il autorise le CDDU pour les activités de soutien des forces armées à l'étranger mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3421-1 du code de la défense assurées à l'étranger , c’est-à-dire celles développées par l’Economat des armées (EDA).
Source :
Décret 2025-263 du 21 mars 2025
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051363598
Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)
e-mail: chhum@chhum-avocats.com
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