Salarié expatrié - licenciement : les indemnités de rupture doivent être calculées par références aux salaires perçus dans le dernier emploi (c. cass. 6 mars 2024 n° 22-19.879)

La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mars 2024 (n° 22-19.879), rappelle que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, les indemnités de rupture auxquelles le salarié peut prétendre doivent être calculées par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective applicable moins favorables que la règle légale.

1) Analyse.

Cet arrêt confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation sur ce sujet [1].

Simplement, cet arrêt précise que cette solution doit s’appliquer, peu importe que le contrat de travail et/ou la convention collective applicable prévoient des dispositions contraires moins favorables au salarié.

Le principe de faveur trouve donc à s’appliquer dans ce cas.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous

https://www.village-justice.com/articles/licenciement-expatrie-les-indemnites-rupture-doivent-etre-calculees-par,49403.html

Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com

www.chhum-avocats.fr

https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr

.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300

.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644

.Lille: : 45, Rue Saint Etienne 59000 Lille – Ligne directe +(33) 03.20.57.53.24