Licenciement économique – un Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime (CPH Nanterre, depart 4/04/2024)

Le Business analyst senior de Cargill France obtient 51 000 euros pour licenciement économique sans cause et rappel de prime de transition (CPH Nanterre, depart 4/04/2024, RG : 19/01357).

Le Juge départiteur statuant seul, après avis des conseillers présents, en application des dispositions de l'article L1454-4 du code du travail, en premier ressort, par jugement contradictoire, rendu publiquement par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2024 ;

JUGE le licenciement pour motif économique de Monsieur X sans cause réelle et sérieuse ;

CONDAMNE la société CARGILL FRANCE à verser à Monsieur X les sommes suivantes :

• 32 549,04€ bruts à titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 16 274€ au titre de la prime de transition ;

DEBOUTE Monsieur X de sa demande de dommages et intérêts pour comportement vexatoire de l'employeur ;

ORDONNE à la société CARGILL FRANCE de remettre à Monsieur X un bulletin de paye, une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail conformes à la présente décision ;

DEBOUTE Monsieur X de sa demande d'astreinte à ce titre :

RAPPELLE que les créances salariales produisent intérêt à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le bureau d'orientation et de conciliation, et que les créances indemnitaires produisent intérêts à compter du présent jugement ;

CONDAMNE la société CARGILL FRANCE à verser à Monsieur X la somme de 3 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société CARGILL FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société CARGILL France aux entiers dépens ;

ORDONNE l'exécution provisoire.

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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