Salariés en CDD : Requalification cdd en cdi : droit du salarié à reconstitution de carrière et régularisation de rémunération

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de son entreprise et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

M. X. a travaillé au service de La Poste du 30 juin 1995 au 20 décembre 2000 dans le cadre de cinquante-deux contrats à durée déterminée.

Il a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2001.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes.

La Cour d'Appel de Nancy avait débouté le salarié qui s'est pourvu en cassation.

Pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire et d'indemnité de congé payé afférente, la Cour d'Appel retient que la reprise d'ancienneté serait prise en compte en cas de succession ininterrompue de contrats à durée déterminée ou si le salarié, en cas d'interruption, établissait qu'il s'était tenu à la disposition de l'entreprise, que dans ce cas de relation contractuelle continue, l'ancienneté du salarié serait acquise à compter de la première embauche et que l'intéressé ne rapportant pas la preuve d'une relation contractuelle continue, il ne peut prétendre à une reprise d'ancienneté depuis le premier jour du premier contrat de travail.

Dans un arrêt du 6 novembre 2013 (n°12-15953), la Cour de cassation a infirmé l'arrêt de la Cour d'Appel. http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028175277&fastReqId=2053195556&fastPos=1

Au visa de l'article L. 1245-1 du code du travail, la Cour de cassation considère que par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de sa première embauche au sein de La Poste et qu'il était en droit d'obtenir la reconstitution de sa carrière ainsi que la régularisation de sa rémunération.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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