Salariés, cadres, cadres dirigeants - Test COVID 19 : votre employeur peut-il vous imposer un test COVID-19 ? par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

1. Hypothèse 1 : Une campagne de dépistage organisée par l’entreprise.

Le protocole national de déconfinement publié par le gouvernement est ferme : « les campagnes de dépistage organisées par les entreprises pour leurs salariés ne sont pas autorisées » [1]

La justification de cette absence d’autorisation tient en quelques lignes : « La réalisation de ces prélèvements sur prescription médicale est douloureuse, complexe logistiquement (équipements de protection et parcours des données patient) et doit être réalisée par des professionnels formés. ».

Le gouvernement conclue donc que « à ce stade, aucune organisation par les employeurs de prélèvements en vue d’un dépistage virologique ne saurait s’inscrire dans la stratégie nationale de dépistage ».

Ainsi, les entreprises ne peuvent pas imposer à leurs salariés de se faire dépister dans le cadre d’une campagne qui serait organisée par l’entreprise.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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