Salariés, cadres, cadres dirigeants - Licenciement suivi d’une transaction : le licenciement doit être impérativement notifié par LRAR (c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066)

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Au visa des articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, ensemble l'article 2044 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause, la Cour de cassation affirme « qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la transaction avait été conclue en l'absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ce dont il résultait qu'elle était nulle, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

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Source : legifrance
c. cass. 10 octobre 2018, n°17-10066
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000037495595

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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