Salariés, cadres, cadres dirigeants - Rupture conventionnelle : la rupture conventionnelle doit être datée (c. cass. 27 mars 2019)

Madame Z a été engagée en 1983 par la société Laboratoire des Carmes en qualité de personnel de secrétariat.

En 1993, elle a rejoint les effectifs de la société Cedibio et exerçait des fonctions de cadre.

La salariée a demandé le bénéfice d’une rupture conventionnelle.

Le 18 juillet 2013, une convention de rupture a été signée et homologuée.

La convention de rupture conventionnelle comportait :

• La mention « lu et approuvé » ;
• Les dates de deux entretiens du 31 mai et du 12 juin 2013 ;
• La date de fin du délai de rétractation du 27 juin 2013.

Cependant, elle ne comportait pas de mention de la date de signature de la convention.
La salariée a saisi la juridiction prud’homale.

***
Dans un arrêt du 27 mars 2019, la Cour de cassation affirme que « La cour d’appel ayant constaté que la date de signature de la convention de rupture, non mentionnée sur la convention, était incertaine et qu’il n’était pas permis de déterminer le point de départ du délai de rétractation, a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

Autrement dit, la Cour de cassation a considéré que la date de la signature étant incertaine, le délai de rétractation n’avait pu débuter.

Ainsi, elle a prononcé la nullité de la convention de rupture conventionnelle.

Il est important de souligner que la nullité de la rupture conventionnelle ne sera prononcée que lorsque la date de la signature ne peut être prouvée : ce n’est pas l’absence de mention de la date de signature qui entraîne la nullité mais l’absence de preuve de ladite date.

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https://www.village-justice.com/articles/nullite-une-rupture-conventionnelle-non-datee-cass-mars-2019-23586,31600.html

Source : Légifrance, c. cass 27 mars 2019, n°17-23586.

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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