Salariés, cadres, cadres dirigeants - Passe sanitaire obligatoire et salariés : 7 points à savoir absolument !

Depuis le lundi 30 août 2021, la présentation d’un passe sanitaire devient obligatoire pour certains salariés, conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ayant été jugée conforme à la Constitution.

Ce sont alors environ 1.8 millions de salariés qui sont désormais concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire, et 2.7 millions de soignants des secteurs privé et public qui sont soumis à l’obligation vaccinale, jusqu’au 15 novembre au moins, date de la fin du régime transitoire de sortie de la crise sanitaire.

Nous traiterons des questions suivantes sous la forme d’un questionnaire Vrai ou Faux :

1) L’obtention d’un passe sanitaire implique-t-elle nécessairement la justification d’un schéma vaccinal complet ?
2) Tous les salariés sont-ils concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire ?
3) Les professionnels de santé doivent-ils être obligatoirement vaccinés ?
4) Le port du masque n’est plus obligatoire si je présente un passe sanitaire ?
5) Puis-je être licencié pour ne pas avoir présenté de passe sanitaire ?
6) Mon employeur peut-il me proposer une rupture conventionnelle pour défaut de présentation de passe sanitaire ?
7) Si vous acceptez de négocier votre rupture conventionnelle du fait de l’absence de passe sanitaire, combien faut-il négocier ?


1) L’obtention d’un passe sanitaire implique-t-elle nécessairement la justification d’un schéma vaccinal complet ?
= Faux.

Le passe sanitaire peut s’obtenir par la présentation d’un schéma vaccinal complet mais aussi par d’autres moyens.

En effet, le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 a redéfini la notion de passe sanitaire pouvant désormais s’obtenir de quatre manières suivantes :
 Par la justification de l’absence de contamination par la Covid-19 par le biais de la présentation d’un examen de dépistage RT-PCR ou bien d’un test antigénique ou encore, d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé d’au plus 72 heures ;
 Par la justification d’un schéma vaccinal complet. Ce dernier est considéré complet une semaine après la seconde dose de vaccin contre la Covid-19, ou bien après l’unique dose de vaccin pour les personnes ayant déjà été infectées ;
 Par la justification d’un certificat de rétablissement suite à une infection à la Covid-19, valable 6 mois ;
 Par la justification d’un certificat de contre-indication médicale à la vaccination.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous :
https://www.village-justice.com/articles/passe-sanitaire-obligatoire-salaries-partir-aout-2021-points-connaitre,40031.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Sarah BOUSCHBACHER juriste
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