Salariés, cadres, cadres dirigeants négociation d’une transaction ou d’une rupture conventionnelle (RC) : comment optimiser les règles et allocations Pole Emploi ?

1) Rupture conventionnelle/Licenciement suivi d’une transaction : droit à indemnisation chômage, montant et durée d’indemnisation

1.1) Droit à indemnisation chômage (Pôle Emploi)

La rupture conventionnelle homologuée fait partie des modes de rupture du contrat de travail qui ouvrent droit à indemnisation par l’assurance chômage

De même, dans l’hypothèse d’un licenciement suivi d’une transaction, le salarié est admis au bénéfice de l’assurance chômage.

En effet, la transaction ne constitue pas un mode de rupture du contrat de travail de sorte que, du point de vue de la prise en charge par Pôle Emploi, tout dépend du type de rupture à laquelle elle fait suite :

• S’il s’agit d’un licenciement (quel qu’en soit le motif) ou d’une rupture conventionnelle, le salarié sera admis au bénéfice de l’assurance chômage ;
• S’il s’agit d’une démission, le salarié ne sera pas admis au bénéfice de l’assurance chômage sauf à se prévaloir d’un motif légitime reconnu comme tel (cf liste des motifs considérés comme légitimes).

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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