Salariés, cadres, cadres dirigeants  -Transaction : inexécution partielle = manquement suffisamment grave justifiant sa résolution (c. cass. 12/09/2018, n°16-22503)

Dans l’arrêt du 12/092018, n°16-22503 (pdf ci-dessous), la Cour de cassation affirme que « la cour d’appel, ayant relevé, sans dénaturation et sans contrevenir aux principes de neutralité et d’impartialité, que l’employeur n’avait pas exécuté l’un des termes de la transaction, a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, que cette inexécution partielle constituait un manquement suffisamment grave à l’une des obligations déterminantes de la convention pour en justifier la résolution ».

Cette décision doit être approuvée.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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