Salariés, cadres, cadres dirigeants : comment calculer sa carence chômage en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle à partir du 1er juillet 2014

Par arrêté du 25 juin 2014, le Ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social, a agréé la convention du 14 mai 2014 relative à l’assurance chômage (JO 26 juin 2014).

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2ACEF35A9F099D07B7B382C4001EA1AC.tpdjo06v_3?cidTexte=JORFTEXT000029150768&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000029135216

L’article 21 de la convention du 14 mai 2014 (JO 26 juin 2014) prévoit notamment un nouveau délai de carence dès lors qu’un salarié perçoit des indemnités supra-légales, c’est-à-dire, au-delà des indemnités légales prévues par le code du travail.

1) Nouvelle carence (ou différé d'indemnisation) de 180 jours (maximum) pour les ruptures à compter du 1^er juillet 2014

L'article 21 de la convention du 14 mai 2014 prévoit que la nouvelle carence (ou différé d'indemnisation) passe de 75 à 180 jours.

La carence est calculée à raison d’un jour non indemnité par tranche de 90 euros au-dessus du minimum légal, dans la limite de 180 jours ; dit autrement, la nouvelle carence est calculée en divisant le montant de l'indemnité supra légale par 90 (art. 21 convention du 14 mai 2014).

Cela signifie que, si un salarié obtient 16.200 euros à titre d'indemnités supra légales dans le cadre d'un licenciement ou d'une rupture conventionnelle, il sera soumis à cette carence de 180 jours.

Le tableau ci-dessous synthétise la durée de la carence selon le montant de l’indemnité supra légale perçue :

A cette nouvelle carence de 180 jours, s'ajoute le délai d'attente de 7 jours et un éventuel différé d'indemnisation « congés payés » (articles 21 et 22 de la convention du 14 mai 2014).

2) En cas de licenciement économique, la carence est plafonnée à 75 jours

Pour les salariés/assurés ayant perdu leur emploi suite à un licenciement pour motif économique, la carence chômage est plafonnée à 75 jours (article 21, §2 b).

Cette nouvelle carence de 180 jours est très pénalisante pour les salariés, cadres et cadres dirigeants puisque s'ils perçoivent des indemnités supra légales, ils n'auront accès que très tard (6 mois, voire plus) aux allocations chômage.

Pour mémoire, les autres dispositions prévues par la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014, qui entre en vigueur au 1^er juillet 2014, sont les suivantes :

1) Le montant d’assurance chômage passe de 57,4 % du salaire brut à 57%.

2) Les rémunérations versées aux salariés de 65 ans et plus sont soumises aux contributions d’assurance chômage.

3) Les dispositions sur les « droits rechargeables » entreront en vigueur au 1^er octobre 2014.