Salariés, cadres, cadres dirigeants - Astreintes - Directeur d’agence salarié qui doit laisser en permanence son téléphone portable allumé pour répondre aux appels d’urgence = 60.688 euros (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029)

Doit être payée, une astreinte consistant pour un salarié « sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, le fait d’avoir l’obligation de rester en permanence disponible avec son téléphone portable pour répondre à d’éventuels besoins et se tenir prêt à intervenir en cas de besoin » (C. cass. 12/07/2018, n°17-13029  pdf ci-dessous).

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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