Salarié qui poursuit son activité en qualité d'auto-entrepreneur pour la même entreprise : attention à la requalification en contrat de travail aux prud’hommes ! par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) Nouvel article

Au visa des articles 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1221-1 du code du travail, la Cour de cassation affirme que « par des motifs en partie inopérants, alors qu'il résultait de ses constatations que M. X... avait poursuivi son activité pour la même entreprise, dans les locaux de celle-ci, sur sa chaîne d'abattage, en utilisant la pointeuse de cette dernière, ce dont il se déduisait qu'il travaillait sous la direction et le contrôle de celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ».

Cette décision doit être approuvée.

L’affaire est renvoyée devant la Cour d’appel de Chambery.

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Source : legifrance

c. cass. 22 mars 2018, n°16-28641

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000036779723&fastReqId=1061812639&fastPos=1

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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