Rupture Conventionnelle : l’existence de faits de harcèlement moral doit vicier le consentement du salarié pour affecter validité de la RC (c. cass. 19.01.2019)

Dans un arrêt du 29 janvier 2019, n°17-22550, au visa des articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail, la Cour de cassation affirme « qu’en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture intervenue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail » (pour lire l'intégralité de l'arrêt, cliquez sur le lien ci-dessous).

Mme Z... a été engagée par la société Cordirom en qualité d’agent administratif et commercial le 10 juin 2011.

Cette solution est sévère pour la salariée.

Analyse par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)

Pour contester la validité de la convention, outre le harcèlement moral, le salarié devra établir que son consentement a été vicié lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle.

L’erreur, le dol ou la violence peuvent vicier le consentement (article 1130 du code civil)

C’est la première fois que la Cour de cassation donne une telle solution.

Cela va dans le sens de la politique constante de la Cour de cassation de verrouiller les ruptures conventionnelles.

Bien entendu, en cas de conclusion d’une rupture conventionnelles, les salariés peuvent toutefois réclamer devant le conseil de prud’hommes les sommes liées à l’exécution de leur contrat de travail et réclamer des rappels de salaires, bonus, heures supplémentaires, travail dissimulé, harcèlement moral, etc.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/rupture-conventionnelle-en-l%E2%80%99absence-de-vice-du-consentement-l%E2%80%99existence-de-faits-de-harc%C3%A8lement-moral-n%E2%80%99affecte-pas-en-elle-m%C3%AAme-la-validit%C3%A9-de-la-convention-de-rupture-c.-cass.-19.01.2019-n%C2%B017-22.550_

Source site de la Cour de cassation

c. cass. 19 janvier 2019, n°17-22.550

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2019_9139/janvier_9140/92_23_41202.html
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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