RPVA: l’oubli de l’envoi par RPVA de la pièce jointe des conclusions est une cause étrangère  (CA Paris 6 février 2019, 6-10)

 




La Cour d’appel affirme que « Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil de l’appelante le 30 janvier 2018 à 16h04 et transmis le bordereau de pièces aux mêmes destinataires le même jour à 16h50.

Le greffe a accusé réception des conclusions et du bordereau de communication de pièces les 31 janvier et 1er février 2018, sans indiquer au conseil de l’intimée que les conclusions n’avaient pas été annexées à son envoi.

Il s’en déduit que la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure.

Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables ».

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https://www.village-justice.com/articles/procedure-appel-omission-transmission-par-rpva-piece-jointe-des-conclusions-est,30638.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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