Requalification en contrat de travail des chauffeurs VTC / Uber auto entrepreneurs : que demander devant le Conseil de Prud’hommes ?

Après l’arrêt retentissant de la Cour de cassation du 4 mars 2020 [1], se pose la question de savoir ce que les chauffeurs VTC / Uber  peuvent demander devant le conseil de prud’hommes.

1)  La requalification en contrat de travail

1.1) La requalification de CDD en CDI.

Le raisonnement adopté par la partie demanderesse devant la Cour d’appel de Paris [2] consistait à dire que les 2.032 courses effectuées constituaient 2.032 micros contrats à durée déterminée.

Le chauffeur était ainsi placé dans un « lien de subordination », et ce, « le temps de l’exécution de chaque service ».

Ainsi, en considérant que cette succession de micros CDD ouvre droit à la requalification de la relation de travail en emploi en CDI, se pose la question de savoir à partir de quelle date cours la prescription.

Est-ce au terme de la dernière course effectuée ? En l’occurrence, la rupture se situait au 7 avril 2017, date à compter de laquelle le chauffeur avait été déconnecté de la plateforme.

1.2) La requalification du contrat de prestation de services en contrat de travail.

En ce qui concerne la stratégie choisie à l’occasion de l’arrêt Take Eat Easy [3], celle-ci était bien différente puisqu’il existait un contrat de prestation de services.

Il s’est alors agi pour le livreur à vélo de démontrer que le contrat comportait en réalité un lien de subordination, qui l’excluait de la prestation de services.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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