Requalification en CDI des CDD d’une réalisatrice de bandes annonces d’une chaîne de Télé

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat de la salariée, réalisatrice de bandes annonces intermittente du spectacle, dans cette affaire.

Dans un jugement du 18 juillet 2014, le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt (départage) a requalifié en CDI  les CDD successifs d’une réalisatrice de bandes annonces de Multithématiques (Groupe Canal +) ; la réalisatrice a obtenu également les indemnités de rupture, un rappel de 13ème mois et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée était employée, sous contrats à durée déterminée d'usage successifs, en qualité de d’assistante réalisatrice et réalisatrice de bandes annonces par Ellipse devenue MULTITHEMATIQUES depuis 1991. En janvier 2013, elle a sollicité la requalification de ses CDD en CDI.

Son dernier jour travaillé était le 17 juillet 2013 ; elle n’a pas été recontactée à la rentrée 2013 comme les années précédentes.

Elle sollicitait à titre principal la nullité de la rupture du 17 juillet 2013, une réintégration et une requalification en CDI à temps plein ; à titre subsidiaire,  elle sollicitait la requalification en CDI à temps partiel et la requalification de la rupture en licenciement abusif.

1) Sur la prescription

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt considère que : « La loi du 18 juin 2008 a réduit à 5 ans de la durée de la prescription extinctive du droit commun alors qu’elle était précédemment de 30 ans.

S’agissant d’une réduction de délai de prescription, le nouveau délai de 5 ans a commencé à courir le 19 juin 2008 sans que la durée totale de la prescription ne puisse dépasser l’ancien délai de 30 ans.

La demande de requalification n’est pas acquise et la demande de requalification est recevable ».

2) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de prud’hommes relève que «  les éléments avancés par la société ne démontrent pas que l’activité de la réalisatrice de bandes annonces ne relevait pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans ces conditions, il convient de requalifier la relation de travail en CDI à compter du 1^er juillet 1999 » (l’ancienneté avec la société ELLIPSE n’ayant pas été reprise).

Le Conseil de prud’hommes octroie 6.000 euros à titre d’indemnité de requalification des CDD en CDI, soit plus de 2 mois de salaire (article L. 1245-2 du code du travail).

3) Sur la requalification en CDI à temps plein

La demande de la salariée est rejetée. Le Conseil de prud’hommes relève que « si la durée du travail était variable d’un mois sur l’autre, il ressort des pièces versées que des plannings prévisionnels étaient remis à la salariée et qu’un délai de prévenance était respecté de sorte qu’elle n’était pas tenue de se tenir à la disposition permanente de l’employeur ».

Les CDD successifs sont requalifiés en CDI à temps partiel.

4) Sur le rappel de 13^ème mois

La réalisatrice se voit octroyer le rappel de 13^ème mois pour un montant de 13.095,40 euros.

5) Sur le harcèlement moral

La salariée mettait en avant notamment :

• Un courrier de ses collègues se plaignant de harcèlement moral et qui a été adressé à l’inspection du travail ;
• Les reproches de son supérieur hiérarchique alors qu’elle n’avait jamais reçu de critiques pendant 20 ans ;
• Elle a fait un malaise suite à un entretien avec son supérieur hiérarchique du 10 décembre 2012 ;
• Une « placardisation » suite à la dénonciation de faits de harcèlement moral.

Le Conseil relève que « les faits invoqués apparaissent s’inscrire dans un contexte particulier au sein de l’entreprise, les seuls faits établis concernant personnellement la réalisatrice ne sont pas suffisants à laisser supposer qu’elle a été victime de harcèlement moral ».

6) Sur la rupture de la relation contractuelle et les conséquences du licenciement

La salariée réclamait la nullité de la rupture.

Cependant, le Conseil de prud’hommes considère que « compte tenu de la particularité de la chronologie en l’espèce, il convient de considérer que la rupture ne doit pas produire les effets d’un licenciement nul mais seulement les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ».

Le Conseil considère que la salariée « justifie d’un préjudice supplémentaire résultant de son âge, de son ancienneté, de son aptitude à retrouver du travail, il convient de lui accorder la somme de 50.000 euros ».

La réalisatrice obtient également 7.857,24 euros à titre d’indemnité de préavis avec les congés payés afférents et 9.952,50 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement.

7) Les demandes accessoires : exécution provisoire de l’article 515 du CPC et Article 700 du CPC

Le Conseil de prud’hommes juge que « l’exécution provisoire (sur l’intégralité du jugement) de l’article 515 du CPC, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire en raison de son ancienneté sera ordonnée ».

Il ajoute que « afin d’assurer l’exécution de la décision, il sera fait droit à la demande de transmission des documents sociaux sous astreinte (de 50 euros par jour de retard ».

Enfin, le Conseil octroie 1.200 euros à la réalisatrice au titre de l’article 700 du CPC.

Au total, la réalisatrice de bandes annonces obtient 88.889 euros.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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