Requalification des CDD en CDI d’une artiste interprète voix off intermittente du spectacle de bandes annonces d’autopromotion de France 24 après 6 ans de CDDU (CPH Boulogne Billancourt 1er déc. 2015)

La jurisprudence concernant la requalification de CDD en CDI concernant les artistes interprètes voix off, intermittents du spectacle de bandes annonces d’auto promotion de chaînes de télévision est plutôt rare.

I) Les faits

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat de la salariée voix off.

Le 1^er février 2007, Madame X a été engagée, par l’AEF (aujourd’hui FRANCE MEDIAS MONDE), en qualité d’Artiste Interprète/Collaborateur Artistique – intermittente du spectacle - pour l’enregistrement des bandes annonces.

A ce titre, Madame X, dans le cadre de ses fonctions, assurait la « voix off » des bandes-annonces des programmes et émissions diffusés sur la Chaîne France 24.

Elle a travaillé 312 heures en 2013, 384 heures en 2012, 368 heures en 2011, 352 heures en 2010, 504 heures en 2009, 232 heures en 2007. Elle travaillait en moyenne 50 jours par an pour FRANCE MEDIAS MONDE.

Elle était, à l’époque, la seule voix féminine de la Chaîne depuis sa création.

Suite à l’expiration de son dernier contrat, le 2 décembre 2013, la salariée ne sera plus jamais contactée par FRANCE MEDIAS MONDE.

Le 27 avril 2015, Madame X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris d’une demande en requalification de ses CDD d’usage successifs en CDI et en requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par jugement du 1^er décembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt a requalifié les 6 ans de CDDU d’une voix off, intermittente du spectacle, des Bandes Annonces de France 24 en CDI.

Il a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la Chaîne à payer à la salariée voix off les sommes suivantes :

• 1.414 euros à titre d’indemnité de requalification ;
• 4.288 euros à titre de rappel de salaire pendant les périodes intercalaires ;
• 482 euros à titre de congés payés afférents ;
• 2.828 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;
• 282 euros à titre de congés payés afférents ;
• 1.932 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement ;
• 8.500 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

 II) Le jugement du conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt du 1^er décembre 2015

1) Sur la requalification en CDI

Le Conseil de Prud’hommes relève que « Le Conseil constate qu’il s’agit de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité de l’entreprise d’une part et d’autre part que la non-conformité (des contrats) dès le 1^er février 2007 pour manque de signature dans les 48 heures.

Le Conseil ordonne la requalification des CDD en CDI à temps partiel sur la base d’un 1/3 temps avec un salaire de 1.441,43 euros avec reprise d’ancienneté au 1^er février 2007 ».

Le Conseil alloue une indemnité de requalification des CDD en CDI de 1.414 euros au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail.

2) Sur le rappel de salaire pendant les périodes intercalaires / interstitielles

Le Conseil de prud’hommes octroie à la salariée un rappel de salaire pour les périodes interstitielles de 4.288 euros ainsi que les congés payés afférents.

La salariée obtient aussi 1.000 euros au titre de l’article 700 du CPC.

3) Sur la rupture

La rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le Conseil « constatant l’absence de procédure de licenciement accord à la salariée voix off un préavis de 2.828 euros, et les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de 1.932  euros et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 8.500 euros ».

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

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