Requalification des CDD en CDI d’un Réalisateur de BA de FRANCE TELEVISIONS : droit à reconstitution de carrière (CPH Paris 9 sept. 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié, Réalisateur, intermittent du spectacle, de la société FRANCE TELEVISIONS.

Par jugement du 9 septembre 2016, le Conseil de Prud’hommes requalifie les CDD successifs en CDI et condamne la société FRANCE TELEVISIONS à verser au salarié, Réalisateur,  les sommes suivantes :

• 15.000 euros à titre d’indemnité de requalification ;
• 17.192 euros à titre de rappel de prime d’ancienneté ;
• 10.200 euros à titre de rappel de prime de fin d’année ;  
• 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au total, le salarié obtient 44.892 euros bruts.

Le réalisateur intermittent du spectacle a interjeté appel du jugement.

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Monsieur X. a été engagé par la société FRANCE TELEVISIONS dans le cadre d’une succession de contrats de travail à durée déterminée à compter du 1^er octobre 1995 en qualité de Réalisateur.

Le 5 juin 2014, Monsieur X. a saisi le conseil de prud’hommes pour demander la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 1^er octobre 1995, ainsi que le paiement de différentes sommes au titre de l’exécution du contrat de travail.

Le bureau de jugement du 24 octobre 2014 s’est déclaré en partage de voix et l’affaire a été reprise en audience de départage le 6 juin 2016.

Au soutien de ses demandes, Monsieur X. expose que la société FRANCE TELEVISIONS a eu recours à des contrats à durée déterminée pour pourvoir un emploi permanent et qu’il n’existe pas d’usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée pour l’emploi de réalisateur et que les autres motifs de recours ne sont pas justifiés par les éléments du dossier au regard du caractère permanent de l’emploi.

En défense, la société FRANCE TELEVISIONS demande le débouté des demandes formées par Monsieur X.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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