Requalification des CDD en CDI d’un intermittent du spectacle de l’Opéra de Paris et réintégration suite à la cessation de sa collaboration consécutive à sa saisine des prud’hommes (CPH Paris 8 sept. 2015)

I) Les faits

Monsieur X a été engagé, à compter du 10 mars 2008, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, par l’OPERA NATIONAL DE PARIS, en qualité de Machiniste, statut Non Cadre.

L’OPERA NATIONAL DE PARIS est un Etablissement Public National créé en 1994 ; il est placé sous tutelle du Ministère de la Culture et a pour mission de faire rayonner les arts lyrique et chorégraphique en France et dans le monde.

1) Collaboration de Monsieur X avec l’OPERA NATIONAL DE PARIS

Monsieur X est engagé soit dans le cadre de CDD de remplacement, soit dans le cadre de CDD d’usage.  Monsieur X est en charge notamment du montage et du démontage des décors dans le cadre des représentations données à l’OPERA NATIONAL DE PARIS.

Monsieur X a travaillé, en moyenne 83 jours par an pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS, de 2008 à 2015.

2) Circonstances du litige

2.1) 8 janvier 2015 : candidature de Monsieur X à un emploi en CDI de Machiniste Transporteur au Service Transport et Manutention

Le 8 janvier 2015, la Direction Technique de l’OPERA NATIONAL DE PARIS a diffusé une offre d’emploi pour un emploi de Machiniste Transporteur au sein du Service Transport et Manutention (STM).

Monsieur X, travaillant depuis 7 ans pour l’OPERA NATIONAL DE PARIS a candidaté et a été reçu par Madame Z le 28 janvier 2015, pour un poste à pourvoir au 2 février 2015.

Monsieur X ne recevra une réponse négative écrite qu’un mois plus tard, le 26 mars 2015.

Ainsi, malgré son ancienneté et le recours de l’OPERA NATIONAL DE PARIS aux CDD, Monsieur X n’a jamais été intégré en CDI, malgré ses demandes.

2.2) 19 février 2015 : saisine du Conseil de Prud’hommes

C’est dans ces circonstances que Monsieur X a saisi le Conseil de prud’hommes de Paris, le 19 février 2015, dans le cadre des dispositions de l’article L. 1245-2, alinéa 2 du Code du Travail, afin de demander la requalification de ses CDD en CDI.

2.3) 6 mai 2015 : nouvelle candidature de Monsieur X à un emploi au sein du Service Transport et Manutention

Le 14 avril 2015, un accord est intervenu entre la Direction de l’OPERA NATIONAL DE PARIS et le syndicat FSU.

Cet accord prévoit la titularisation de 25 salariés, dont une titularisation au sein du STM, service au sein duquel Monsieur X est employé depuis plus de 7 ans.

Monsieur X a une nouvelle fois postulé pour un emploi en CDI mais sa candidature est cependant restée sans réponse.

2.4) 24 avril 2015 : dernier jour travaillé par Monsieur X au sein de l’OPERA NATIONAL DE PARIS

A compter du 24 avril 2015, Monsieur X n’a plus été sollicité par l’OPERA NATIONAL DE PARIS. Monsieur X a rappelé à plusieurs reprises à l’OPERA NATIONAL DE PARIS, qu’il était à leur disposition.

II) Jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 8 septembre 2015 (Section Activités Diverses)

1) Demandes du salarié

Le salarié réclamait :

• La requalification de ses CDD avec l’OPERA NATIONAL DE PARIS en CDI à temps partiel ;
• La fixation de sa rémunération annuelle brute de Monsieur X à 15.378,60 euros bruts (hors prime de toute nature) ;
• La condamnation de l’OPERA NATIONAL DE PARIS au paiement des sommes suivantes :

• 27.974,17 euros bruts à titre de rappel de salaires du fait de la disposition permanente de Monsieur X durant les périodes intercalaires  à l’égard de l’OPERA NATIONAL DE PARIS;
• 2.797,41 euros bruts à titre de congés payés afférents ;
• 6.407,75 euros bruts à titre de rappel de prime de fin d’année ;
• 10.000 euros bruts à titre d’indemnité de requalification ;

Concernant la rupture du 24 avril 2015, il réclamait :

• A titre principal, sa réintégration puisque la rupture contractuelle faisait suite à sa saisine des prud’hommes en violation du droit fondamental d’agir en justice ;
• A titre subsidiaire, la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

2) Jugement du 8 septembre 2015

Par jugement du 8 septembre 2015, le Conseil de prud’hommes de Paris a :

• A requalifié les CDD en CDI avec une durée mensuelle de 104 heures ;
• A prononcé la nullité de la rupture ;
• A ordonné la réintégration au poste de machiniste niveau 1 ;
• A condamné l’Opéra de Paris à payer au salarié :

. 18.999,04 euros pour les périodes intercalaires (de février 2008 à avril 2015)

.1.899,99 euros à titre de congés payés afférents ;

. 3.450,33 euros de rappel de salaire entre avril et juillet 2015 ;

. 345,03 à titre de congés payés afférents ;

. 2500 euros à titre d’indemnité de requalification au titre de l’article L. 1245-2 du code du travail ;

.1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC.

Le Conseil de prud’hommes a également ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Le jugement doit être notifié prochainement aux parties.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour

4, rue Bayard 75008 Paris

Tél : 01 42 89 24 48 Ligne directe : 01 42 56 03 00

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

blog: http://www.chhum-avocats.fr/

http://twitter.com/#!/fchhum