Requalification des 368 CDD d’un Technicien d’Exploitation de RTL en CDI (CPH Paris, Activités Diverses 2 nov. 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié Technicien d’Exploitation de RTL / EDIRARIO

1) Engagement de Monsieur X par 368 contrats à durée déterminée (CDD)

Monsieur X a été engagé par EDIRADIO / RTL dans le cadre de 368 contrats à durée déterminée successifs à compter du 21 juin 2010, en qualité de Technicien Exploitation – coefficient 255, statut agent de maîtrise.

La SOCIETE POUR L’EDITION RADIOPHONIQUE EDIRADIO (ci-après « RTL ») est une radio privée généraliste française créée en 1933.

RTL est la première radio en termes d’audience en France et diffuse notamment des émissions telles que « Les Grosses Têtes », « A la bonne heure ! », ou encore « Ça peut vous arriver ».

RTL est une filiale de RTL GROUP, 1^er groupe audiovisuel européen.

RTL emploie plus de deux cents salariés et applique l’accord collectif d’entreprise de RTL du 1^er janvier 2000.

2) Jugement du conseil de prud’hommes de Paris du 2 novembre 2016

Par jugement du 2 novembre 2016, le Conseil de prud'hommes a condamné EDIRADIO /RTL à lui payer 20.180 euros bruts comme suit :

- prononce la requalification des CDD en CDI

- fixe la moyenne du salaire à 1.293 euros

- condamne la société EDIRADIO à 2.500 euros à titre d'indemnité de requalification ;

- condamne la société à verser 2.587 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

- condamne EDIRADIO à verser 258 euros au titre des congés payés afférents ;

- condamne la société à verser 4.035 euros au titre de l'indemnité de licenciement ;

- condamne la société à 10.000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause ;

- condamne la société à verser 800 euros au titre de l'article 700 ;

- prononce l'exécution provisoire (R. 1245-1 du code du travail) ;

- intérêts à taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les parties peuvent interjeter appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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