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Publication du Rapport annuel du Défenseur des droits 2017

Le Défenseur des droits vient de publier son rapport annuel 2017.

En 2017, il faut noter que le Défenseur des droits a effectué 137 Dépôts d’observations devant les juridictions ; dans 76% des cas, les décisions des juridictions confirment les observations de l’institution.

Cliquez sur le lien pour lire le rapport.

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/dossier-de-presse/2018/04/rapport-annuel-dactivite-2017-ne-jamais-detourner-le-regard

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

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