Avocats – Secret professionnel : la circulaire du ministère de la justice du 28 février 2022 relative à la loi du 22 décembre 2021 est publiée au bulletin officiel du 3 mars 2022

La Circulaire du 28 février 2022 présentant les dispositions de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire renforçant la protection des droits de la défense NOR : JUSD2206745C, et son annexe sont publiés au Bulletin Officiel.

ANNEXE : Tableau comparatif des dispositions du code de procédure pénale relative à la protection du secret professionnel de l’avocat résultant de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire

http://www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/bulletin-officiel-du-3-mars-2022-34323.html

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Frédéric CHHUM avocat et ancien membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)

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