Prud’hommes : la faute lourde ne résulte pas de la seule commission d'un acte préjudiciable à l'entreprise (c. cass. 12/09/2018, n°16-25669)

-


Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://blogavocat.fr/space/frederic.chhum/content/prud%E2%80%99hommes-laction-en-justice-ne-peut-constituer-un-abus-de-droit-d%C3%A8s-lors-que-sa-l%C3%A9gitimit%C3%A9-%C3%A9t%C3%A9-reconnue-par-la-juridiction-du-premier-degr%C3%A9-c.-cass.-12092018-n%C2%B016-25669_

c. cass. 12 septembre 2018, n°16-25669
https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20180912-1625669
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
.Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
.Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

E-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog: www.chhum-avocats.fr
http://twitter.com/#!/fchhum

Commentaires

Rédigez votre commentaire :

<% errorMessage %>
<% commentsCtrl.successMessage %>
<% commentsCtrl.errorMessage %>

Les réactions des internautes

a réagi le

<% comment.content %>

  • a réagi le

    <% subcomment.content %>

Répondre à ce fil de discussion
<% errorMessage %>
Aucun commentaire n'a été déposé, soyez le premier à commenter !