Procédure d'appel : pouvoirs du juge de restituer leur exacte qualification aux actes et faits litigieux sans s'arrêter à la dénomination donnée par les parties

La Cour d’appel de Paris pouvait-elle requalifier une demande d’un salarié de « rappel de salaire à titre d’indemnité de grand déplacement » en une « indemnité de grand déplacement » ?

L’Economat des armée plaidait que la Cour d'appel avait statué extra petita.

La Cour d’appel rejette cette argumentation dans un arrêt du 17 janvier 2019.

Dans un arrêt du 17 janvier 2019, la Cour d’appel de Paris affirme que :

« En effet, M. X soutenait que dès lors qu’il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée à l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES par l’effet de cette requalification, il devait percevoir des indemnités de grand déplacement pour ces périodes d’emploi, indemnités qui selon lui avaient une nature de salaire.

La Cour a fait droit à sa demande de requalification puis a considéré que des indemnités de grands déplacement étaient dues mais a débouté le salarié de sa demande au titre d’une indemnité compensatrice de congés payés afférents, en indiquant que ces indemnités n’avaient pas une nature de salaire.

D’une part, la cour a ainsi donné leur exacte qualification aux faits et actes litigieux qui lui étaient soumis sans excéder ce qui lui était demandé conformément aux dispositions des articles 5 et 12 du code de procédure civile;

D’autre part, elle a tiré la conséquence logique de sa décision précédente afférente à la nature des indemnités de grand déplacement.

Il en résulte qu’elle n’a pas statué extra petita.

La requête de l’EPIC ECONOMAT DES ARMEES est rejetée ».

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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

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