Prise d’acte et procédure de désignation d’un médecin expert en référés : la prise d’acte rend elle la procédure caduque ? (CA Paris 21 juin 2018, Pole 6 chambre 2, M. X C/ Caisse des dépots et consignations)
La Cour d’appel de Paris désigne M. R, en qualité de médecin-expert qui, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur X et en particulier des divers avis d’aptitude émis par le médecin du travail, procédera à l’examen médical de l’intéressé et donnera un avis motivé sur son aptitude.
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Source Village de la justice CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes)
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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