Prise d’acte - Démission d’une directrice de boutique Elisabetta Franchi requalifiée en prise d’acte avec les effets d'un licenciement sans cause (CPH Paris, 29 juillet 2019, jugement définitif)

Le Conseil de prud’hommes de Paris requalifie la démission du 5 octobre 2018 en prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société BETTY BLUE SPA et dit que cette rupture produit les effets d’un licenciement abusif et rejette la nullité fondée sur le harcèlement moral.

En conséquence, le Conseil condamne la société BETTY BLUE SPA à verser à Madame X :

- Une indemnité compensatrice de préavis à hauteur de 14.277,74 euros ;
- Les congés payés afférents pour 1.427,77 euros ;
- Et des dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 9.518,50 euros.

La décision est définitive car les parties n’ont pas fait appel.

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Madame X, d’origine italienne et ne connaissant pas le droit du travail français, qualifie de « démission » son message notifiant à la société BETTY BLUE SPA la rupture de son contrat de travail le 5 octobre 2018 tout en l’assortissant de reproches adressés à son employeur, qu’elle développe quelques heures plus tard, dans un nouveau courriel et justifiant de son départ immédiat de l’entreprise et de l’impossibilité d’effectuer un préavis.

Ces trois critères (manquement de l’employeur, absence de préavis et caractère immédiat de la rupture) caractérisent bien une prise d’acte de la rupture et non une démission, peu importe la qualification que les parties ont donné à la rupture du contrat de travail à l’initiative de la salariée à l’époque des faits.

En l’espèce, Madame X n’a eu de cesse depuis octobre 2017 d’écrire au siège de la société BETTY BLUE SPA afin d’obtenir un accompagnement, des formations, un renforcement des équipes en sous-effectif chronique, un allègement du rythme de travail effréné pour soulager les vendeuses épuisées, un aménagement des horaires et des pauses notamment en juillet et août, et enfin une aide à la direction de la boutique pour réduire sa propre charge de travail.

Malgré ses alertes répétées sur sa surcharge de travail et les conditions de travail difficiles au sein de la boutique pour tous les membres de l’équipe, aucune solution n’a été apportée par l’employeur à ces problématiques de fond, conduisant la salariée à l’épuisement devant l’incompréhension de la situation par son management, le dernier exemple étant le refus de créer un poste d’adjointe de boutique pour la soulager dans ses tâches.

Le conseil de prud’hommes considère que ces manquements de l’employeur démontrent que Madame X ne pouvait en réalité exercer ses prérogatives de directrice de boutique, conformément à son contrat de travail, celle-ci étant régulièrement ignorée ou déjugée dans sa fonction de direction par le siège italien de l’enseigne BETTY BLUE SPA, rendant dès lors impossible la poursuite de la relation de travail (...).

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https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/prise-acte-demission-directrice-boutique-27703.pdf

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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