Période d’essai : une Juriste de BNP obtient que la rupture soit jugée en licenciement sans cause (CPH Boulogne-Billancourt, 17 juin 2021, jugement définitif)

Le Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt, constatant que le contrat de travail conclu entre les parties le 16 avril 2018, dont la période renouvelée une fois devait échoir le 16 octobre 2018, n’avait pas été rompu dans les formes au moment de son transfert à la société BNP PARIBAS REAL ESTATE, en conclut que le transfert de Madame X s’inscrivait dans le cadre d’une mobilité intra-groupe et que le contrat de travail signé le 1^er octobre 2018 s’inscrit dans la continuité de celui signé le 16 avril 2018 et prend la forme d’un CDI à compter du 16 octobre 2018.
 
Le Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt dit en conséquence :
-          Que la période d’essai mentionnée au contrat de travail de Madame X, en date du 1^er octobre 2018, doit s’analyser en une période probatoire ;
-          Que la rupture du contrat de travail de Madame X, intervenue le 17 janvier 2019, doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
-          Condamne la société BNP REAL ESTATE à payer à Madame X les sommes suivantes :
o   10 615,41 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis, outre 1 061,54 euros bruts au titre des congés payés afférents ;
o   589,74 euros à titre d’indemnité légale de licenciement ;
o   3 500,00 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
 
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Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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