Nullité du licenciement d’un maître d’hôtel du BRISTOL suite à un accident du travail (CPH PARIS, 12 janvier 2016)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat du salarié du BRISTOL.

Le Bristol est un hôtel restaurant, catégorie 5* à Paris. Il est célèbre pour être un des endroits favoris de Nicolas Sarkozy, qui apprécie particulièrement leurs macaronis aux truffes noires du Chef Eric Frechon.

1) Faits 

Monsieur X  a été initialement engagé, par l’Hôtel LE BRISTOL, du 6 juillet au 31 octobre 1999, en qualité de Chef de Rang.

Le 3 mars 2008, Monsieur X a été engagé sous contrat à durée indéterminée, puis le 1^er septembre 2011, Monsieur X a été promu Assistant Maître d’Hôtel. Il travaillait au room service du Bristol en dernier lieu.

Monsieur X a été convoqué, le 21 décembre 2013, à un entretien en vue d’une « sanction disciplinaire », devant se tenir le 8 janvier 2014.

Le 30 décembre 2013, Monsieur X a été victime d’un accident de travail reconnu comme tel par la CPAM le 15 janvier 2014.

Le 8 janvier 2014, Monsieur X a été reçu à un entretien préalable. Suite à cet entretien,  le 5 février 2014, Monsieur X a été licencié pour « cause réelle et sérieuse ».

2) Saisine du conseil de prud’hommes

Monsieur X saisissait le Conseil de prud’hommes le 13 février 2014 des demandes suivantes:

• une indemnité en raison du caractère illicite de son licenciement à titre principal, et de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement à titre subsidiaire ;
• des dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
• une indemnité pour perte de chance de percevoir des pourboires

3) Le jugement du Conseil de prud’hommes de Paris du 12 janvier 2016

Le Conseil de prud’hommes de Paris a requalifié le licenciement du salarié en licenciement nul pour les motifs suivants au visa de l’article L. 1226-7 du code du travail :

«  Sur la demande de juger que le licenciement de M. X est nul pour avoir été prononcé alors que son contrat de travail était suspendu du fait d’un accident du travail,

Vu les articles 1226-7 et suivants du code du travail,

Attendu que le licenciement de M. X lui a été notifié par lettre du 5 février 2014 alors qu’il était en arrêt de travail suite à un accident du travail survenu le 30 décembre 2013,

Attendu que la CPAM a reconnu par courrier du 15 janvier 2014 le caractère professionnel de l’accident du travail,

Attendu que la société de l’Hôtel Bristol n’apporte pas la preuve que cet accident ne serait qu’une rechute d’un accident survenu chez un autre employeur,

Il sera fait droit à la demande de M. X, son licenciement sera annulé ; ce dernier ayant refusé sa réintégration, la nullité de son licenciement produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Sur la demande d’indemnité de M. X pour la nullité de son licenciement,

Attendu que le préjudice subi par M. X a été limité par l’application des dispositions du contrat de prévoyance souscrit par son entreprise, il ne sera fait droit à sa demande qu’à hauteur de 22.010 €.

Sur la demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale,

Attendu que les faits de discrimination ne sont pas prouvés, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur la demande de dommages et intérêts au titre de la perte de chance de percevoir des pourboires,

Attendu qu’aucun élément n’est produit justifiant l’existence et le montant des dits pourboires, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu qu’aucun élément tiré de l’équité ou de la situation économique des parties n’en commande l’application. Il ne sera pas fait droit à cette demande ».

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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