Notation des avocats par des sites internet : la Cour de cassation vient de l’autoriser (c. cass. 1ère ch. Civ. 11 mai 2017, n°16-13669)

Source : Cour de cassation

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html

Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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