Notation des avocats par des sites internet : la Cour de cassation vient de l’autoriser (c. cass. 1ère ch. Civ. 11 mai 2017, n°16-13669)
Source : Cour de cassation
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/561_11_36727.html
Dans un arrêt retentissant de la première chambre civile de la Cour de cassation du 11 mai 2017 (n°16-13669, CNB c/ Jurisystem), au visa des articles 15 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et L. 121-1 du code de la consommation (dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008), la Cour de cassation autorise la comparaison et la notation d’avocats par des sites internet.
Pour lire la suite de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/notation-avocats-sites-internet-nouveau-23298.htm
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>