News du Conseil de prud’hommes de Nanterre

La présente brève résulte d’une intervention du 5 juillet 2016 du président du conseil de prud’hommes de Nanterre lors du Campus des avocats de Paris.

1) Présentation du conseil de prud’hommes de Nanterre

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a été créé en 1977.

Il comporte 240 conseillers prud’hommes et 25 fonctionnaires.

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre enregistre 6000 affaires nouvelles par an (dont 50% en encadrement, 22 % au commerce, 20 % en activités diverses et 8% en industries).

La section agriculture enregistre entre 0 et 16 affaires par an.

Le conseil de prud’hommes de Nanterre bénéficie de 2 juges départiteurs ; ils possèderont 2 juges assistants supplémentaires à compter de septembre 2016.

2) Statistiques du conseil de prud’hommes de Nanterre

2.1) Délais pur obtenir un jugement

Les délais moyens pour obtenir un jugement sont de :

. 30 mois en encadrement ;

. 24 mois au commerce ;

. 20 mois en activités diverses ;

. 10 à 12 mois en industrie.

Sur 12 dossiers qui viennent en bureau de jugement, entre 4 et 6 affaires sont plaidées.

Il y a 500 audiences par an alors que 1.000 audiences pourraient avoir lieu si les effectifs notamment en termes de greffiers étaient suffisants.

2.2) Statistiques sur les jugements

Le taux de dossier radié est de 42%.

Le taux de conciliation est de 8%.

Le taux de départage est de 8 à 10%.

Le pourcentage de jugements qui font l’objet d’un appel est de 35%.

Le taux de condamnation est de 60% et le taux de débouté est de 40%.

2.3) Affaires en stock

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre possède 8000 affaires en stocks dont 731 dossiers initiés il y a plus de 3 ans. Certaines affaires ont été enrôlées en 2006.

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a fait l’objet de 42 assignations de l’Etat du fait des délais trop long de procédure. 

Les salariés ont obtenus entre 2500 et 6500 euros

3) Nouvelle mise en état aux prud’hommes de Nanterre

Le 25 janvier 2016, le Conseil de prud’hommes de Nanterre a signé un contrat d’objectif avec la Cour d’appel de Versailles dans le cadre de la loi Macron.

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a été désigné comme un conseil de prud’hommes « pilote » pour tenter d’améliorer la procédure prud’homale.

Lors de son intervention, le président du conseil de prud’hommes de Nanterre a précisé que la mise en état des dossiers se ferait de la façon suivante.

Suite au 1^er bureau de conciliation et d’orientation (BCO), un nouveau BCO2 sera convoqué dans les 4 mois du 1^er BCO pour permettre au demandeur d’adresser ses pièces et conclusions, dans les 3 mois.

Si le demandeur communique ses pièces dans le délai imparti, une audience de plaidoirie sera fixée dans les 3 mois.

A défaut, de communication de ses pièces par le demandeur, l’affaire sera radiée.

Le Conseil de prud’hommes de Nanterre a suggéré que cette procédure soit appliquée également devant le conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Le président du conseil de prud’hommes de Nanterre a indiqué aussi qu’à compter de novembre 2016, il y aurait :

. environ 8 affaires en BCO (au lieu de 12 à 15 affaires actuellement) ;

. 7 affaires en bureau de jugement (au lieu de 7 affaires actuellement).

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
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