Mannequin - sportif - un athlète chargé de sponsoring : présomption de contrat de travail et assujettissement à cotisations sociales des sommes perçues à ce titre (cass. civ . 2^ème 12 mai 2021)

Les sportifs de haut niveau chargés de présenter directement au public un produit à l’occasion d’exhibitions sportives sont-ils liés par un contrat de travail à la société qui les sollicite ? Oui, répond la Cour de cassation.

La Cour de cassation répond par la positive, et casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel sur le fondement des articles L7123-2, L7123-3 et L7123-4 du Code du travail, le dernier disposant que « La présomption de l’existence d’un contrat de travail subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties. Elle n’est pas non plus détruite par la preuve que le mannequin conserve une entière liberté d’action pour l’exécution de son travail de présentation ».

La Cour de cassation considère ainsi qu’il « résulte de la combinaison de ces textes que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption » de salariat.

Par conséquent, le contrat qui lie les sportifs à la société sont des contrats de travail et non pas des contrats commerciaux de sponsoring ou de parrainage sportif.

En effet, les trois conditions constitutives de la relation salariales étaient réunies, à savoir la rémunération, la prestation de travail, et surtout, le lien de subordination dès lors que les sportifs avaient « l’obligation de porter les équipements de la marque en vue d’en assurer la promotion à l’occasion de diverses manifestations » présumant par-là l’existence d’une activité de mannequinat impliquant de ce fait, l’existence de contrats de travail.

Ainsi, la société n’ayant pas pu prouver l’absence de lien de subordination, le montant des sommes versées à des sportifs de haut niveau chargés de promouvoir les équipements de sa marque, doit être intégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Source : Cass. civ. 2eme, 12 mai 2021.
 

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https://www.village-justice.com/articles/cotisations-sociales-presomption

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Sarah BOUSCHBACHER juriste
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