Loi « Anti-casseurs » : pourquoi le Conseil constitutionnel a censuré l’article 3 permettant le prononcé d’interdictions administratives individuelles de manifester sur la voie publique? (Décision n°2019-780 DC du 4 avril 2019)

Dans sa décision du 4 avril 2019 (n°2019-780 DC), le Conseil constitutionnel considère que « compte tenu de la portée de l'interdiction contestée, des motifs susceptibles de la justifier et des conditions de sa contestation, le législateur a porté au droit d'expression collective des idées et des opinions une atteinte qui n'est pas adaptée, nécessaire et proportionnée. Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 3 est contraire à la Constitution ».

Cette décision doit être approuvée.

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Source Conseil constitutionnel
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2019/2019780DC.htm

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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