Licenciement : un responsable paie SIRH de TATI obtient 25 000 euros pour licenciement sans cause (CPH Bobigny 4 mars 2021)

Dans un jugement du 4 mars 2021 (RG n°19/04172), le conseil de prud’hommes de Bobigny condamne TATI à verser au responsable Paie SIRH 25 875 euros pour licenciement sans cause.

1)    Rappel des faits et de la procédure

Monsieur X a été engagé par contrat à durée indéterminée à compter du 4 décembre 2017, en qualité de Responsable Paie et Système d’Information de Gestion des Ressources Humaines (SIRH), statut cadre, par la société TATI.

La rémunération mensuelle brute de Monsieur X s’établissait à 5 000 euros.

Son contrat de travail prévoyait une convention de forfait en jours.

Le 24 juin 2019, la société TATI remettait en main propre contre décharge à Monsieur X une convocation à un entretien prévu le 8 juillet 2019, en vue d’une rupture conventionnelle.

Par lettre recommandée avec accusé de réception (ci-après « LRAR ») envoyée le 6 juillet 2019, la société TATI a convoqué Monsieur X à un entretien préalable à un licenciement disciplinaire fixé au 16 juillet 2019, en lui notifiant dans le même temps une mise à pied conservatoire.

Monsieur X n’ayant pas retiré ce premier courrier, la société TATI lui a adressé une seconde convocation à un entretien préalable le 24 juillet 2019, par LRAR du 12 juillet 2019.

Monsieur X ne s’est pas présenté à l’entretien préalable du 24 juillet 2019.

La société TATI a notifié à Monsieur X son licenciement pour faute grave, par LRAR du 31 juillet 2019.

Par courrier recommandé du 6 août 2019 adressé à la société TATI, Monsieur X contestait son licenciement et a sollicité de la société des précisions quant aux motifs de ce dernier.

La société TATI a répondu à ce courrier, indiquant que le licenciement était suffisamment précis, par LRAR du 22 août 2019.

Par courrier recommandé du 19 septembre 2019 adressé à la société TATI, Monsieur X contestait les griefs de son licenciement.
 
Le 11 octobre 2019, Monsieur X adressait une requête aux fins de saisine du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
La société comptait plus de 10 salariés.

Les relations entre les parties étaient régies par les dispositions de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros de l’habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet.
 
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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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