Licenciement sans cause : les prud’hommes d’Agen (Départage) écarte le barème Macron (CPH Agen 5 février 2019, jugement dans son intégralité en pdf)

Le jugement est consultable dans son intégralité dans le pdf ci-dessous.

. Lire aussi notre autre brève : Trois conseils de prud’hommes prononcent l’annulation du barème des indemnités prud’homales !
https://www.village-justice.com/articles/trois-conseils-prud-hommes-prononcent-annulation-bareme-des-indemnites-prud,30445.html

.Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.
https://www.village-justice.com/articles/conseil-prud-hommes-agen-departage-fevrier-2019-juge-professionnel-ecarte,30706.html

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Le juge départiteur d'Agen affirme que :

« En l’espèce, il apparaît que la Société employait habituellement moins de 11 salariés et que Madame X avait une ancienneté dans l’entreprise inférieure à 2 années au moment de la rupture de son contrat, de sorte qu’elle ne pourrait prétendre selon l’article L. 1235-3 du Code du travail qu’à une indemnité comprise entre 0,5 mois et 2 mois de salaire brut, malgré les circonstances de la rupture de son contrat de travail et le préjudice moral et économique qu’elle a subi.[…]

Il en résulte que le barème établi par l’article L. 1235-3 du Code du travail ne permet pas dans tous les cas une indemnité adéquate ou une réparation appropriée, ne prévoyant pas des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par le salarié. » (CPH Agen, Départage, 5 février 2019, n°18/00049)

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris

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