Jurisprudences obtenues par CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes) au 2ème trimestre 2017

Le Cabinet CHHUM AVOCATS (Paris et Nantes) a obtenu les jurisprudences suivantes aux prud'hommes ou en appel des prud'hommes au 2ème trimestre 2017 (cliquer sur le lien pour lire les commentaires des jurisprudences) :

1) Cadre dirigeant : nullité du statut, paiement d’heures supplémentaires, harcèlement moral, résiliation judiciaire

. Nullité du statut de cadre dirigeant d’une styliste senior de Tod’s France : une styliste obtient un rappel d’heures sup’, des dommages intérêts pour harcèlement moral et la résiliation judiciaire de cons contrat de travail (Cour d’appel de Paris, Pole 6 Chambre 3, 23 mai 2017, arrêt non définitif, pourvoi en cassation en cours)

2) Rappel de rémunération variable/bonus et licenciement sans cause d’un ingénieur d’affaires

. Un ingénieur d’affaires d’IBM obtient 276.316 euros aux prud’hommes de Paris pour rappel de prime variable / bonus et licenciement sans cause (Conseil de prud’hommes de Paris 7 juin 2017, non définitif)

3) Requalification de CDD en CDI (avec intégration ou licenciement sans cause réelle et sérieuse) de journalistes, intermittents du spectacle ou salariés en OPEX

. Un technicien réalisateur d’Europe 1 en CDI obtient 22.796 euros bruts aux prud’hommes de Pairs pour rappel d’heures supplémentaires et différents rappels de salaires (Prud’hommes de Paris encadrement, 14 février 2017, jugement définitif)

. Requalification des 200 CDDU d’un monteur, intermittent du spectacle de Canal + en CDI et licenciement sans cause (CA Versailles 25 janvier 2017, arrêt Définitif).

. Une journaliste pigiste en CDDU de Télématin depuis 20 ans obtient la requalification de ses CDDU successifs en CDI à temps plein (Conseil de prud’hommes Paris, Départage, 1^er juin 2017, jugement non définitif)

. Licenciement sans cause et requalification des CDD en CDI d’un électro-frigoriste en OPEX de l’Economat des armées (CA Paris, 30 mai 2017).

4) Suspension d’exécution provisoire d’une décision des prud’hommes

Bo Travail !, société de production est déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement du conseil de prud’hommes de Paris au bénéfice d’un directeur de production, intermittent du spectacle (CA Paris, 6-1 10 mai 2017)

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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