Intermittents du spectacle en CDDU, journalistes en CDD : obtenez un CDI : CHHUM AVOCATS lance une action conjointe

Le cabinet CHHUM AVOCATS PARIS lance une action conjointe pour permettre aux intermittents du spectacle en CDDU ou journalistes en CDD d’obtenir une requalification en CDI.

Cette action figure sur le site AVOCATS ACTIONS CONJOINTES du Barreau de Paris http://avocats-actions-conjointes.com/les-actions-en-cours).

Si vous êtes employés en CDD d’usage (audiovisuel, évènementiel, etc.) depuis plus de 3 ans et que votre emploi relève de l’activité normale et permanente de l’entreprise, vous pouvez obtenir une requalification de vos CDDU en CDI devant le Conseil de prud’hommes.

Vous pouvez aussi réclamer un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, si vous pouvez justifier être à disposition permanente de votre employeur.

Pour rejoindre cette action :

http://www.avocats-actions-conjointes.com/intermittents-du-spectacle-en-cddu-journalistes-en-cdd-obtenez-un-cdi

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes -  Tel: 02 28 44 26 44

e-mail : chhum@chhum-avocats.com

Blog : www.chhum-avocats.fr

http://twitter.com/#!/fchhum

1) DESCRIPTION DE L’ACTION :

Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, « un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ».

L’article L.1242-2 du Code du travail permet de recourir à des CDD dits d’usage dans certains secteurs d’activité, dès lors qu’il s’agit d’un emploi par nature temporaire et qu’il ne s’agit pas d’un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

La régularité d’un CDD d’usage est ainsi subordonnée à la réunion des conditions suivantes :

• Appartenance de l’entreprise à un secteur d’activité défini par décret, convention ou accord collectif étendu ;
• Usage constant pour l’emploi concerné de ne pas recourir à un contrat de travail à durée indéterminée ;
• Caractère par nature temporaire de l’emploi.

L’objet de l’action en requalification devant le Conseil de prud’hommes est d’obtenir :

• Soit une intégration du salarié en CDI ;

• Soit, si l’entreprise ne souhaite pas intégrer le salarié, les indemnités de rupture liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir :

• une indemnité de requalification (1 mois de salaire)
• une indemnité compensatrice de préavis (2 ou 3 mois selon emploi non cadre ou cadre) ;
• une indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective applicable ;
• une indemnité pour licenciement sans cause : en fonction du préjudice subi ou au moins 6 mois de salaire (salarié de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés).

Le salarié peut obtenir un rappel de salaire pendant les périodes intercalaires entre 2 CDD, s’il peut justifier qu’il est à disposition permanente de son employeur.

L’action se déroule devant le Conseil de prud’hommes par voie de saisine directe du Bureau de jugement (article L. 1245-2 du code du travail).

2) CE QUE VOUS POUVEZ GAGNER :

. Hypothèse 1 : En cas d’intégration en CDI : le salarié sera intégré en CDI avec reprise d’ancienneté au 1^er CDD.

. Hypothèse 2 : si l’entreprise ne souhaite pas intégrer le salarié et en cas de rupture de la collaboration à l’initiative de cette dernière, le salarié pourra obtenir les indemnités de rupture liées à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir :

• une indemnité de requalification (article L. 1245-2 du code du travail) (1 mois de salaire) ;
• une indemnité compensatrice de préavis (2 ou 3 mois selon emploi non cadre ou cadre) ;
• une indemnité conventionnelle de licenciement selon la convention collective applicable ;
• une indemnité pour licenciement sans cause : en fonction du préjudice subi ou au moins 6 mois de salaire (salarié de plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés) (article L. 1235-5 ou L. 1235-3 du code du travail)