Heures sup': un salarié d'une société américaine de Software obtient 20.000 euros aux prud'hommes (CPH Boulogne 19.12.2013)

Un salarié de Microsoft Engineering Center obtient 20.000 euros d'heures sup'aux prud'hommes de Boulogne- Billancourt (CPH Boulogne Billancourt 19 décembre 2013).

Maître Frédéric CHHUM est l'avocat du salarié.

Le salarié employé en qualité d'Opération Manager avait conclu une rupture conventionnelle en juin 2012 avec la filiale française d'une société américaine de software.

En septembre 2012, le salarié a saisi les prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Le salarié réclamait notamment:

- La nullité de la rupture conventionnelle car il considérait qu'elle était antidatée ;

- 44.000 euros d'heures supplémentaires.

Dans un jugement du 19 décembre 2013, le salarié a été débouté de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle mais a obtenu le paiement des heures supplémentaires.

Les prud'hommes justifient les heures sup' de la façon suivante :

« Monsieur X dit avoir fait des heures supplémentaires qu'il produit une liste des mails envoyés pendant la durée de son contrat de travail à des heures parfois tardives, ses plannings de réunion et un état récapitulatif établi par ses soins faisant apparaître un total de 625 heures supplémentaires réparties sur 36 semaines entre le 24 juillet 2011 et le 6 mai 2012, ce qui aurait eu pour effet de porter systématiquement son horaire hebdomadaire à près de 54 heures et qu'à ce titre il réclame un rappel de salaire de 43.971 euros plus les congés payés afférents.

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail :

« En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. »

Attendu que le Conseil du défendeur, dit qu'il n'existe pas de système de contrôle du temps de présence dans l'entreprise.

Attendu que la remise d'un état des heures supplémentaires établi à l'approche de l'audience pour les besoins de la procédure ne justifie pas à lui seul de la réalité de ces heures supplémentaires.

Attendu qu'un mail peut être envoyé à partir d'un ordinateur portable et qu'il ne peut prouver que le salarié était à la disposition de son employeur au moment où il a été envoyé.

Attendu que la décision d'exécuter des heures supplémentaires appartient à l'employeur.

Attendu qu'il ressort néanmoins d'un examen attentif des pièces versées aux débats, que Monsieur X a fait des heures supplémentaires dont il doit être rémunéré pour un montant que le Conseil évalue à 20.000 euros, que la S.

En conclusion, il est possible suite à une rupture conventionnelle d'obtenir le paiement d'heures sup'.

Toutefois, ces heures supplémentaires doivent être justifiées par le salarié par tout moyen objectif.

Frédéric CHHUM Avocat à la Cour 4, rue Bayard 75008 Paris

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