Harcèlement moral - rupture abusive - Avocat collaborateur - Arrêt  de la Cour d’appel de Paris du 13 octobre 2021, RG 18/06074, Pole 4 chambre 13 - Pdf à télécharger

Dans un arrêt du 13 octobre 2021, la Cour d’appel de Paris (Pole 4 Chambre 13) :

• Rejette la demande tendant à voir écarter la pièce n° 72 produite par la Selarl Racine et à voir retirer les propos corrélés des conclusions adverses, formée par M. A à son encontre ;
  
• Annule la décision dont appel ;
  
• Evoquant, Rejette la demande de requalification du contrat ;
  
• Rejette l'ensemble des demandes consécutives à la demande de requalification ;
  
• Condamne la Selarl Cabinet Racine à payer à M. A la somme de 100 000 euros en réparation de la rupture abusive du contrat de collaboration ;
  
• Condamne la Selarl Cabinet Racine et M. B in solidum à payer à M. A la somme de 50 000 euros en réparation des faits de harcèlement moral commis à son encontre ;
  
• Rejette toutes les autres demandes. Condamne la Selarl Cabinet Racine à payer à M. A la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Décision à télécharger en pdf
  

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Un avocat collaborateur employé dans un « cabinet d’affaires » contestait la rupture de sa collaboration.
Cette affaire avait fait l’objet de plusieurs articles de presse (Libération, Le point, etc.).
La Cour d’appel de Paris rejette la requalification en contrat de travail.
Elle revanche, elle fait droit à l’avocat collaborateur à des dommages intérêts pour harcèlement moral et rupture abusive du contrat de collaboration.
L’avocat collaborateur obtient 160 000 euros au total.