French Labour Law - in case of an internal investigation (enquête interne) following a dismissal, the judge cannot base its decision solely on anonymous testimonies (témoignages anonymes) (C. cass. July 4th 2018, n°17-18241)
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Source: Legifrance
· c. cass. 4 juillet 2018, n° 17-18.241 (M. X c/ établissement SNCF mobilités).
.Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par les Protocoles n° 11 et n° 14
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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