Emploi de 15 journalistes avec un lien de subordination payés en droits d’auteur avec affiliation à l’AGESSA = travail dissimulé (cass. crim. 28 février 2017, Evene)
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 février 2017, concernait 15 journalistes/ « contributeurs externes » payés en droits d’auteur.
La Cour de cassation relève que « les contributeurs ou collaborateurs réguliers, qui avaient l'obligation de participer à des réunions à dates fixes, de rédiger leurs écrits sur des sujets imposés, dans une forme d'expression précisée, suivant une ligne éditoriale définie et dans des délais stricts, étaient rémunérés de manière forfaitaire et recevaient des bulletins portant mention de droits d'auteurs ; que les juges en déduisent que ces collaborateurs étaient soumis, vis à vis de la société Evene, dirigée de manière effective par M. M...depuis 2007, à un lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail, peu important leur adhésion personnelle à l'organisme de protection sociale Agessa, réservé aux auteurs indépendants ».
Cet arrêt de la chambre criminelle publié au bulletin illustre la précarisation et la prolétarisation des journalistes qui sont souvent payés en droit d’auteur ou en honoraires (auto entrepreneurs) alors qu’ils devraient être salariés avec un bulletin de paie.
Cette décision qui est publiée au bulletin des arrêts de la Cour de cassation, lui donne une importance encore plus grande.
L’arrêt : à lire et à relire
Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
. Paris : 4 rue Bayard 75008 Paris - Tel: 01 42 56 03 00 ou 01 42 89 24 48
. Nantes : 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes - Tel: 02 28 44 26 44
e-mail : chhum@chhum-avocats.com
Blog : www.chhum-avocats.fr
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>