Droit du spectacle - Licenciement discriminatoire lié à l’état de santé : un technicien du Palais Omnisport de Paris Bercy obtient 193 000 euros et sa réintégration en appel (CA Paris 7 avril 2021, 6-9)

1) Sur la nullité du licenciement du technicien du POPB en raison d’une discrimination liée à son état de santé, ce dernier avait présenté un certificat de travail justifiant qu’il ne pouvait pas retenir ses urines.

La Cour d’appel de Paris rappelle que le licenciement, qui fixe les limites du litige.

Selon l’article L1132-1 du Code du travail, aucun salarié ne peut être licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille, ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L1132-4 de ce même code, tout acte pris en méconnaissance de ces dispositions est nul.

L’article L1134-1 du Code du travail dispose encore que lorsque survient un litige en raison de la méconnaissance de ces dispositions, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Monsieur X, qui demande la nullité de son licenciement et sa réintégration, soutient qu’il a été licencié en raison de son état de santé, les faits reprochés dans la lettre de licenciement étant selon lui directement en lien avec les difficultés urinaires dont il a fait état à l’employeur à l’occasion de l’entretien préalable.

Il produit au débat le certificat médical de son médecin traitant du 9 mai 2016, qui fait état de difficultés urinaires qui justifient un bilan sanguin à venir, qu’il produit à l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement du 10 mai.

Ces seuls faits font présumer l’existence d’une discrimination.

Or l’employeur reconnaît expressément dans la lettre de licenciement qu’il a été informé avant le licenciement, par la production du certificat médical du 9 mai 2016, de l’état de santé du salarié qui pouvait avoir un lien direct ou partiellement direct avec les faits reprochés, la société ne pouvant dès lors le licencier sans avoir fait préalablement constater son inaptitude par le médecin du travail.

Il s’ensuit que le salarié a été victime d’une mesure discriminatoire liée à son état de santé ; par infirmation du jugement le licenciement doit être déclaré nul.

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Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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