Droit du licenciement - Licenciement nul : droit à réintégration possible même si le salarié a retrouvé un emploi (c. cass 10 févr. 2021)

Dans un arrêt du 10 février 2021 (n°19-20397), publié au Bulletin, la Cour de cassation a réitéré sa position selon laquelle la réintégration d’un salarié, dont le licenciement avait été déclaré nul, n’était pas rendue matériellement impossible par le fait que ce dernier était entré au service d’un nouvel employeur.

D) Dans quels cas la réintégration du salarié peut-elle être considérée comme matériellement impossible ?

Dans certaines hypothèses, et malgré la demande du salarié, la réintégration peut lui être refusée par les juges du fond.

Pour se faire, encore faut-il démontrer qu’elle est matériellement impossible [1].

A titre d’exemples, la Cour de cassation a pu considérer que la réintégration du salarié était rendue matériellement impossible dans les hypothèses suivantes :
. Le salarié, victime de harcèlement moral, sollicitait l’éviction immédiate de l’auteur du harcèlement [2] ;
. Le salarié avait été reconnu coupable d’actes de concurrence déloyale postérieurement à son licenciement [3] ;
. Le salarié percevait une pension de retraite [4].

A l’inverse, la Haute Juridiction a pu constater que la réintégration n’était pas matériellement impossible dans les cas suivants :
. Les relations entre le salarié et l’employeur sont arrivées à « un point de non-retour » [5] ;
. Le salarié avait commis des actes de concurrence déloyale très anciens et qui avaient cessé [6] ;
. Plus aucun poste n’était vacant [7] ;
 La société avait procédé à l’externalisation du service dans lequel le salarié travaillait [8].

L’appréciation du caractère matériellement impossible de la réintégration se fait donc au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce.

Toutefois, l’arrêt du 10 février 2021 apporte une précision importante, à savoir que le seul fait que le salarié soit déjà lié par un contrat de travail ne suffit pas à rendre sa réintégration impossible.

Il sera donc nécessaire pour les sociétés de démontrer cette impossibilité sur la base d’autres éléments pour tenter d’échapper à la réintégration.

Source : site internet de la Cour de cassation
. Arrêt n°201 du 10 février 2021 (19-20.397) - Cour de cassation - Chambre sociale

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https://www.village-justice.com/articles/licenciement-nul-reintegration-possible-meme-salarie-retrouve-emploi-cass-2021,38467.html

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
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