Droit des journalistes - Licenciement sans cause et rappels de salaires : une journaliste, rédactrice en chef de Nantes Média obtient 80 275 euros aux prud’hommes (CPH Nantes 28 avril 2021, non définitif)

Par jugement du 28 avril 2021 (RG 19/01003), le Conseil de prud’hommes de Nantes déclare son licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle est repositionnée en Rédactrice en Chef (coefficient 210 du 3ème échelon).

Le conseil de prud’hommes repositionne aussi la journaliste en rédactrice en chef et de Coordinatrice de rédaction pour OCEANE COMMUNICATION et INFO SON TREGOR. La journaliste obtient également une indemnité pour travail dissimulé.

Si le Conseil de Prud’hommes de Nantes accorde à la journaliste à l’encontre de Nantes Média, un rappel d’heures supplémentaires pour 2019 et les congés payés afférents, il la déboute de ses demandes d’indemnité pour dissimulation d’emploi salarié, d’indemnités relatives au dépassement du contingent d’heures supplémentaires pour 2017 et 2018, mais aussi de sa demande de dommages-intérêts pour inégalité de traitement et exécution déloyale du contrat de travail.

Au total, la journaliste, rédactrice en chef obtient 80275 euros bruts. Elle a interjeté appel du jugement.
 
1)      Rappel des faits et de la procédure
 
Madame X a été embauchée par la société NANTES MEDIA, filiale du groupe PRECOM, en qualité de journaliste par contrat à durée déterminée en date du 24 novembre 1999.
 
Le 1^er avril 2000, ce contrat est converti à durée indéterminée pour le poste de rédactrice-reporter-présentatrice.
 
Le 1^er mai 2002, Madame X est promue coordinatrice de rédaction, niveau 5 coefficient 169 de la convention collective nationale des journalistes.
 
Au terme d’un avenant du 22 mars 2006, elle assure le poste de responsable d’antenne de HIT OUEST, de Radio Cristal, jusqu’en 2011, autres filiales du groupe PRECOM.
 
En 2012, suite au rachat de la société OCEANE FM par la société PRECOM, Madame X a assuré les fonctions de rédactrice en chef, coordinatrice de rédaction, responsable administrative de cette société jusqu’en Juin 2018 ainsi que depuis 2015 les mêmes fonctions au sein de INFO SON TREGOR et de sa radio Variation.
 
Le 3 avril 2019, Madame X est convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu’au licenciement.
 
Suite à cet entretien du 16 avril 2019, Madame X est licenciée selon courrier recommandé du 10 mai 2019 pour cause réelle et sérieuse.
 
Dispensée de préavis de deux mois, la rupture du contrat intervient le 10 juillet 2019.
 
Selon requête du 18 octobre 2019, Madame X saisit le Conseil de Prud’hommes de Nantes pour contester ce licenciement et solliciter les demandes précitées.
 
En l’absence de conciliation lors du bureau du 21 février 2020, l’affaire est venue pour être plaidée à l’audience de Jugement du 23 novembre 2020, à laquelle, avant toute défense au fond :
-          la société NANTES MEDIA a soulevé l’incompétence du Conseil pour statuer sur la demande d’indemnité de licenciement consécutive au licenciement,
-          Madame X a soulevé l’incompétence du Conseil pour statuer sur la demande des défendeurs de faire supprimer certains passages de la requête et des conclusions ;
 
Le conseil a joint les incidents au fond, l’affaire a été plaidée à cette audience, la clôture des débats prononcée et le prononcé par mise à disposition fixé à la date du 15 mars 2021, prorogée au 28 avril 2021.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous
https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/droit-journalistes-redactrice-chef-nantes-31026.htm

Frédéric CHHUM, Avocat à la Cour et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail : chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 34 rue Petrelle 75009 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083