Droit des intermittents du spectacle : requalification de CDDU en CDI à temps complet de 2 réalisateurs de Bandes Annonces de France 2 (France Télévisions) (CA Paris 12 mars 2019, 6-8)

Maître Frédéric CHHUM est l’avocat des 2 salariés, intermittents du spectacle, réalisateurs de BA.

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Dans 2 arrêts du 12 mars 2019 (Pôle 6 Chambre 8, RG 16/15391 et 16/15748), la Cour d’appel de Paris octroie au salarié intermittent du spectacle réalisateur son de France Télévisions (France 2) les sommes suivantes :

• la somme de 75.680,35 €, outre 7.568, 03 € bruts à titre de congés payés afférents , à titre de rappel de salaire durant les périodes intercalaires entre le 31 octobre 2009 et le 31 décembre 2015 ;
• la somme de 20.000 € au titre de l’indemnité de requalification ;
• la somme de 26.388 € bruts au titre de rappel de prime d’ancienneté, outre 2.638,80 € bruts au titre des congés payés afférents ;
• la somme de 8.084 € bruts au titre de rappel de primes de fin d’année ;
• 2500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au total, le salarié intermittent du spectacle obtient 142.858 euros bruts et son collègue obtient 102.917 euros bruts.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.village-justice.com/articles/intermittents-spectacle-realisateurs-son-france-cddu-obtiennent-appel-une,31111.html

Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour
Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris
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