Droit des intermittents du spectacle : Un chef Monteur, intermittent de France 3 Rennes sous CDDU depuis 16 ans obtient 30 863 euros aux prud’hommes et est intégrée en CDI

Par jugement du 14 décembre 2018, le conseil de prud’hommes requalifie les CDD successifs de l’intermittente du spectacle et condamne la société France Télévisions SAS à verser à la salariée les sommes de :
-1 610,04 euros à titre d’indemnités de requalification instituée par l'article L. 1245-2 du Code du travail ;
- 15 206,95 euros à titre de rappel de salaires sur la période non prescrite du 20 juin 2015 au 14 septembre 2018 ;
- 1 520.69 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ;
- 7 982,13 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté ;
- 798,21 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ;
- 2 71128 euros à titre de rappel de supplément familial ;
- 30,93 euros à titre de rappel de salaires pour le 14 juillet 2016, par acquiescement des parties ;
- 3,09 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents ; assorties des intérêts de droit ;
- 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)
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