Droit des CDD : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un ingénieur qualité intérimaire de Page Personnel (CPH Bobigny 26 février 2020, encadrement)

Dans un jugement du 26 février 2020, le Conseil de Prud’hommes de Bobigny a condamné chacune des sociétés NEXTEER AUTOMOTIVE et PAGE PERSONNEL à payer chacune les sommes suivantes, au bénéfice du salarié, Ingénieur Qualité APQP lésée :

• • 2.437,41 euros à titre d’indemnité de requalification
  • 7.312,23 euros à titre du reliquat d’indemnité compensatrice de préavis
  • 731,22 euros à titre d’indemnité de congés payés sur préavis
  • 584 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement
  • 2.437,41 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive
  • 750 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'intérimaire ingénieur, statut cadre, a obtenu un total de 28.504,54 euros bruts avec 11 mois et demi d’ancienneté.

Le jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny est définitif car les parties n’ont pas interjeté appel.

Pour lire l’intégralité de la brève, cliquez sur le lien ci-dessous.

https://www.legavox.fr/blog/frederic-chhum-avocats/interim-requalification-licenciement-sans-cause-29016.htm

Frédéric CHHUM avocat et membre du conseil de l’ordre des avocats de Paris (mandat 2019-2021)
Marion Simoné Elève avocat EFB Paris
CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille)

e-mail: chhum@chhum-avocats.com
www.chhum-avocats.fr
https://www.instagram.com/fredericchhum/?hl=fr
.Paris: 4 rue Bayard 75008 Paris tel: 0142560300
.Nantes: 41, Quai de la Fosse 44000 Nantes tel: 0228442644
.Lille: 25, rue Gounod 59000 Lille tel: 0320135083