Droit à la déconnexion des salariés dans les entreprises de + de 50 salariés : comment le mettre en place à partir du 1er janvier 2017 ?

Certaines entreprises ont déjà négocié sur le droit à la déconnexion.

Elles appliquent des modalités telles que l’absence d’obligation de répondre aux messages, ou l’obligation de justifier d’une urgence pour utiliser la messagerie professionnelle et/ou le téléphone professionnel en dehors de plages horaires définies.

Même si la loi Travail / El Khomri du 8 août 2016 ne le prévoit pas, il faut, selon nous, associer le CHSCT à la négociation de l’accord collectif ou la charte pour la mise en œuvre de la déconnexion, puisque celui-ci contribue à la protection de la santé physique et mentale des salariés (c. trav. ; art.L.4612-1).

L’accord national interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la qualité de vie au travail, donne 4 guidelines pour la négociation du droit à déconnexion :

• Etablir un diagnostic préalable (art. 14 accord 19 juin 2013) ;
• Définir des indicateurs spécifiques à l’entreprise  (art. 15) ;
• Accompagner les équipes de direction et de management  (art. 16) ;
• Promouvoir une gestion intelligente des technologies de l’information et de la communication au service de la compétitivité des entreprises, respectueuse de la vie privée des salariés (art.17).

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Frédéric CHHUM, Avocats à la Cour (Paris et Nantes)

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